Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLIC · Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE LA LOI 51-658 DU 24-05-1951 QUI MODIFIE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE RELATIVES A L'ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR LE MARIAGE

Décret n°51-1142 du 1 octobre 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLIC ст. 3

ДействуетОфициальный текст

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères et le ministre de la santé publique et de la population sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.