Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D ст. 11

Les conflits collectifs de travail concernant les personnels navigants qui n'auront pas été soumis à une procédure conventionnelle de conciliation seront, quand aucun accord entre les intéressés n'aura pu être réalisé par le chef de quartier, obligatoirement portés devant une commission nationale ou régionale de conciliation.