Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D ст. 21
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère chargé de la marine marchande.
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
Le secrétariat des commissions est assuré par les services dépendant du ministère chargé de la marine marchande.