Décret n°50-391 du 31 mars 1950 S COLLECTIVES ET REGLEMENT D ст. 24
CHAPITRE IER : DE LA CONCILIATION.
Un arrêté conjoint du ministre chargé de la marine marchande et du ministre de l'économie et des finances fixera les conditions dans lesquelles seront allouées les indemnités de déplacement des membres des commissions et, pour les membres autres que les fonctionnaires en activité, les vacations.