Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis ст. 62-3
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
Toute demande tendant à la désignation d'un administrateur provisoire du syndicat est communiquée au procureur de la République, qui est avisé, s'il y a lieu, de la date de l'audience.
История изменений
- En vigueur depuis le 1995-02-15