Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis ст. 62-9
Sous-section 4 : De la procédure d'administration provisoire
L'administrateur provisoire adresse copie aux copropriétaires de la ou des décisions prises et joint, s'il y a lieu, l'appel de fonds correspondant.
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- En vigueur depuis le 2004-06-04