Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 portant règlement d'adminis ст. 64-8
Section IX : Dispositions diverses.
Le prestataire de service de confiance qualifié conserve la preuve de l'historique de la transmission et des éventuels incidents survenus durant celle-ci pendant une durée minimale d'un an. L'expéditeur a accès à ces informations pendant un an.
История изменений
- En vigueur depuis le 2020-07-04