Décret n° 72-461 du 31 mai 1972 portant statut du théâtre na ст. 21

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires

culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie

et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui

le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au

1er juillet 1972 et qui sera publié au Journal officiel de la République

française.