Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier ст. 21
Titre IV : Dispositions transitoires
Le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 68-361 du 18 avril 1968 qui l'a modifié sont abrogés.