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Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DE · Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DESIGNATION DES CHEFS DES SERVICES INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET DES MINES

Décret n°76-818 du 24 août 1976 RELATIF AUX CONDITIONS DE DE ст. 2

ДействуетОфициальный текст

Peuvent être désignés en qualité de directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement :

-les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des mines ; les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des instruments de mesure et les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef et ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts ;

-les ingénieurs généraux, ingénieurs en chef, ingénieurs principaux et ingénieurs des autres corps techniques supérieurs de l'Etat ;

-les inspecteurs généraux et membres du corps du contrôle général économique et financier ;

-les administrateurs civils ;

-les ingénieurs divisionnaires des corps des ingénieurs de l'industrie et des mines et des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement).

История изменений
  • En vigueur depuis le 2009-10-01