Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 STATUTS PARTICULIERS DE ст. 21
Section IV : Accès des greffiers en chef du premier grade à certains emplois des juridictions ou de l'administration centrale.
Peuvent être nommés, après avis de la commission administrative paritaire compétente, à l'un des emplois mentionnés à l'article 20, les greffiers en chef du premier grade appartenant au moins au 3e échelon et justifiant de deux ans de services effectifs dans ce grade.
Leur classement dans les échelons afférents aux emplois de ces deux catégories est établi conformément aux dispositions figurant dans le tableau ci-après :
Situation dans le premier grade :
Echelons : 6e échelon
Nouvelle situation :
Echelons : 3e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
Situation dans le premier grade :
Echelons : 5e échelon
Nouvelle situation :
Echelons : 2e échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
Situation dans le premier grade :
Echelons : 4e échelon
Nouvelle situation :
Echelons : 1er échelon
Ancienneté dans l'échelon : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.
Situation dans le premier grade :
Echelons : 3e échelon
Nouvelle situation :
Echelons : 1er échelon
Ancienneté dans l'échelon : Sans ancienneté.
История изменений
- En vigueur depuis le 1990-09-09