Décret n°59-736 du 15 juin 1959 RELATIF AU STATUT PARTICULIE ст. 15
Titre IV : Dispositions diverses.
Les agents régis par le présent statut dont les emplois se trouveraient, à la suite de mesures de réorganisation interne, supprimés ou transférés dans une autre localité pourront être reversés, sur leur demande, dans les autres corps de la direction générale des impôts sur la base des correspondances de grades définies à l'article 14.