Décret n°80-922 du 21 novembre 1980 FIXATION DES CONDITIONS ст. 1
Le bénéfice de l'exonération temporaire de taxe professionnelle est subordonné aux conditions suivantes lorsqu'un agrément n'est pas nécessaire :
I - En cas de création ou décentralisation d'un établissement industriel :
A. - Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde :
1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois.
2. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants :
réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F et création d'au moins 15 emplois.
3. Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 6 emplois.
B. - Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au mois 15.000 habitants : réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F et création d'au moins 30 emplois.
2. Dans les autres communes : réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F et création d'au moins 10 emplois.
II - En cas d'extension d'un établissement industriel :
A. - Dans les départements d'outre-mer et de la Corse ainsi que dans certains secteurs définis par arrêté des zones d'économie rurale dominante et des zones d'économie montagnarde :
1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 50.000 habitants :
Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et - soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;
- soit création d'au moins 120 emplois.
2. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants et de moins de 50.000 habitants :
Réalisation d'un investissement minimal de 500.000 F, et - soit création d'au moins 15 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 p. 100 du nombre des emplois ;
- soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ;
- soit création d'au moins 120 emplois.
3. Dans les autres communes :
Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et - soit création d'au moins 6 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 20 p. 100 du nombre des emplois ;
- soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ;
- soit création d'au moins 120 emplois.
B - Dans les autres zones où s'applique l'exonération temporaire :
1. Dans les communes situées dans une unité urbaine d'au moins 15.000 habitants :
Réalisation d'un investissement minimal de 800.000 F, et - soit création d'au moins 30 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;
- soit création d'au moins 120 emplois.
2. Dans les autres communes :
Réalisation d'un investissement minimal de 300.000 F, et - soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;
- soit création d'au moins 50 emplois se traduisant par un accroissement net d'au moins 10 p. 100 du nombre des emplois ;
- soit création d'au moins 120 emplois.
III - En cas de création ou de décentralisation d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F et création d'au moins 10 emplois.
IV - En cas d'extension d'un établissement de recherche scientifique ou technique :
Réalisation d'un investissement minimal de 100.000 F, et - soit création d'au moins 10 emplois se traduisant par une augmentation d'au moins 25 p. 100 du nombre des emplois ;
- soit création d'au moins 50 emplois.