Arrêté du 14 janvier 1975 PERSONNELS REMUNERES AU POURBOIRE ст. 1

Les cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales dues pour le personnel des hôtels, cafés et restaurants et des établissements ou organismes dans lesquels des denrées alimentaires ou des boissons sont consommées sur place sont calculées sur la base des rémunérations perçues par les intéressés, à savoir :

Soit un salaire fixe ; Soit un pourcentage pour service (éventuellement complété en cas d'insuffisance par un versement de l'employeur) auxquelles s'ajoute la valeur représentative des avantages en nature. Pour l'application de l'alinéa précédent, lorsque l'employeur est en mesure de produire le registre de répartition conditionnant l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur le service, le montant du service est déterminé par les sommes effectivement réparties à ce titre aux bénéficiaires.