Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE · Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE EVENTUEL DES CONSEILS GENERAUX DANS DES CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES (NOTAMMENT ASSEMBLEE NATIONALE ILLEGALEMENT DISSOUTE) :

Loi du 15 février 1872 DITE "DE TREVENEUC", RELATIVE AU ROLE ст. 6

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Les décisions de l'assemblée des délégués doivent être exécutées, à peine de forfaiture, par tous les fonctionnaires, agents de l'autorité et commandants de la force publique.