Loi du 20 mars 1934 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VI — Loi du 20 mars 1934 TENDANT A INTERDIRE LA FABRICATION DE VINS MOUSSEUX ORDINAIRES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES COMPRIS DANS LA CHAMPAGNE VITICOLE DELIMITEE PAR LA LOI DU 22 JUILLET 1927. LES STOCKS DEVRONT ETRE DECLARES DANS LES 15 JOURS AUX CONTRIBUTIONS DIRECTES. SANCTIONS PENALES