Arrêté du 30 juillet 1974 COMMISSION NATIONALE PARITAIRE ст. 6
Le maître des requêtes du Conseil d'Etat, directeur de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Le maître des requêtes du Conseil d'Etat, directeur de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.