Arrêté du 22 février 1974 CARACTERISTIQUES TECHNIQUES ET PRI ст. 21
IV - Dispositions finales.
I - L'arrêté du 24 janvier 1972 relatif aux caractéristiques des logements primés est abrogé sans qu'il soit porté atteinte aux effets découlant de son application.
II - Le présent arrêté se substitue à l'arrêté du 24 janvier 1972 susvisé dans tous les textes où il était fait référence à ce dernier arrêté.