Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAI · Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE DES MARINS FRANCAIS EMBARQUES SOUS PAVILLON ETRANGER

Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAI ст. 18

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.