Décret n°88-511 du 3 mai 1988 RELATIF A L'ASSURANCE VOLONTAI ст. 7

La cotisation est due à compter de la date d'effet de l'adhésion et fait l'objet de versements trimestriels.

Elle est payable en francs auprès de la caisse dans le mois qui suit l'émission, par celle-ci, de l'appel de cotisation.