FR · Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 MODIFIANT L'ART. 24 DU

Décret n°88-1192 du 28 décembre 1988 MODIFIANT L'ART. 24 DU DECRET 85295 DU 01-03-1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 84148 DU 01-03-1984 RELATIVE A LA PREVENTION ET AU REGLEMENT AMIABLE DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES

Действует3 статейТекст проверен 24.10.2026