Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION D · Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ART. 79 DE LA LOI 8416 DU 11-01-1984,PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT

Décret n°84-704 du 17 juillet 1984 RELATIF A L'APPLICATION D ст. 12

ДействуетОфициальный текст

Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le ministre intéressé.