Décret n°60-452 du 12 mai 1960 RELATIF A L'ORGANISATION ET A ст. 58
TITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES
Les sociétés de secours minières et leurs unions régionales ainsi que les entreprises visées au b) de l'article 11 du décret du 27 novembre 1946 modifié, continuent à assurer la gestion d'accidents du travail et maladies professionnelles suivant les dispositions en vigueur antérieurement au présent décret.