FR · Arrêté du 3 juillet 1980 MODALITES DE LA BONIFICATION DES IN

Arrêté du 3 juillet 1980 MODALITES DE LA BONIFICATION DES INTERETS DES EMPRUNTS CONTRACTES POUR L'ACQUISITION ET LA TRANSFORMATION DES NAVIRES DE COMMERCE ET DE PECHE (APPLICATION DU DECRET 80445 DU 17-06-1980)

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Содержание

Titre I : Des bonifications d'intérêts concernant les emprunts nouveaux.
ст. 1
ст. 2
ст. 3
ст. 4
ст. 5
Titre II : Des bonifications d'intérêts concernant des opérations déjà engagées.
ст. 6
ст. 7
ст. 8