Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 COMPLETANT LE CHAPITRE · Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 COMPLETANT LE CHAPITRE V DU TITRE III DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF AUX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SECURITE DES TRAVAILLEURS (INSONORISATION,INSTALLATIONS SANITAIRES ET RESTAURATION)

Décret n°88-930 du 20 septembre 1988 COMPLETANT LE CHAPITRE ст. 4

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'équipement et du logement, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.