Décret n°83-324 du 21 avril 1983 PORTANT APPROBATION DES STA ст. 1

Les statuts de la société créée par le décret du 4 mars 1983 susvisé, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

(1) Ces statuts pourront être provisoirement consultés au siège de la société F.R.3.