Arrêté du 25 mai 1989 RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION PROFE · Arrêté du 25 mai 1989 RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION PROFESSIONNELLE A CARACTERE PARAFISCAL DESTINEE AUX FORMATIONS INITIALES DANS LES METIERS DE LA REPARATION DE L'AUTOMOBILE,DU CYCLE ET DU MOTOCYCLE

Arrêté du 25 mai 1989 RELATIF AU TAUX DE LA COTISATION PROFE ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le taux de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal destinée aux formations initiales dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle est fixé à 0,75 p. 100.