Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DU PR · Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION INTERNATIONALE DE TELECOMMUNICATIONS MARITIMES PAR SATELLITES (IMMARSAT),SIGNE A LONDRES LE 01-12-1981

Décret n°88-980 du 11 octobre 1988 PORTANT PUBLICATION DU PR ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Le protocole sur les privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par satellites (INMARSAT), signé à Londres le 1er décembre 1981, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent protocole est entré en vigueur le 19 octobre 1985.