Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE · Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE
Loi n°46-729 du 16 avril 1946 PORTANT AMNISTIE ст. 16
La présente loi d'amnistie ne saurait, en aucun cas, s'appliquer à des faits de collaboration dans les termes de l'ordonnance du 28 novembre 1944.