Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'or · Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'organisation judiciaire (2ème partie : Réglementaire) et relatif aux juridictions commerciales et aux greffiers des tribunaux de commerce

Décret n° 88-38 du 13 janvier 1988 modifiant le code de l'or ст. 15

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.