Décret n°88-455 du 22 avril 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE · Décret n°88-455 du 22 avril 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE DECRET 80-1091 DU 24-12-1980 FIXANT LES CONDITIONS D'HYGIENE ET DE SECURITE AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES TRACTEURS AGRICOLES OU FORESTIERS A ROUES AINSI QUE LES DISPOSITIONS DU DECRET 79-709 DU 07-08-1979 APPLICABLES AUX APPAREILS DE LEVAGE

Décret n°88-455 du 22 avril 1988 MODIFIANT ET COMPLETANT LE ст. 10

ДействуетОфициальный текст

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre des affaires sociales et de l'emploi et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.