LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 12
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'enregistrement art. 468 ter
Ссылается на
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 468