LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 28
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
Les créanciers chirographaires, hypothécaires ou privilégiés d'un patrimoine confisqué en totalité ou en partie peuvent être remboursés avant l'exigibilité de leur créance, nonobstant toutes clauses contraires.