LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 46
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code des contributions indirectes art. 474 bis
Ссылается на
- LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 474