LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 55
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 7 octobre 1946 art. 5, art. 6
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 3
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Loi du 7 octobre 1946 art. 5, art. 6
Modifie Ordonnance du 18 octobre 1944 art. 3