LOI n° 47-520 du 21 mars 1947 relative à diverses dispositio ст. 64
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Abroge décret du 28 août 1937
Section II : Dispositions relatives aux recettes.
A abrogé les dispositions suivantes :
Abroge décret du 28 août 1937