LOI du 26 avril 1924 ayant pour objet : 1° la constitution d · LOI du 26 avril 1924 ayant pour objet : 1° la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ; 2° l’exécution des travaux d’extension de ce port

LOI du 26 avril 1924 ayant pour objet : 1° la constitution d ст. 1

TITRE PREMIER : Constitution du Port Municipal de Strasbourg en Port autonome

ДействуетОфициальный текст

Sont approuvés et resteront annexés à la présente loi la convention en date du 20 mai 1923, et l'avenant en date du 21 novembre 1923, passés entre le ministre des travaux publics et la ville de Strasbourg, relatifs à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'exécution des travaux d'extension de ce port.