LOI du 26 avril 1924 ayant pour objet : 1° la constitution d · LOI du 26 avril 1924 ayant pour objet : 1° la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome ; 2° l’exécution des travaux d’extension de ce port

LOI du 26 avril 1924 ayant pour objet : 1° la constitution d ст. 11

TITRE IV : Dispositions générales

ДействуетОфициальный текст

Un décret en Conseil d'Etat, rendu sur la proposition du président du conseil, ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des travaux publics et du ministre des finances, après enquête et consultation de la ville de Strasbourg, déterminera les conditions d'application de la présente loi.