Arrêté du 12 avril 1991 PORTANT APPROBATION DE L'AVENANT N0 ст. 2

Le formulaire de déclaration d'emploi d'une assistante maternelle doit être conforme au modèle S. 1223 (1) enregistré par le centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs sous le numéro 60-3856.

(1) Ces formulaires pourront être obtenus auprès des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales.