Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 · Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 LES COTISATIONS DES REGIMES D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES OFFICIERS MINISTERIELS,OFFICIERS PUBLICS ET DES COMPAGNIES JUDICIAIRES

Décret n°85-1090 du 10 octobre 1985 FIXANT POUR L'ANNEE 1985 ст. 1

ДействуетОфициальный текст

Pour l'année 1985, les montants annuels des cotisations du régime d'assurance vieillesse complémentaire des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires sont fixés comme suit :

Classe spéciale ... 1224 F

Classe A ... 2448 F

Classe B ... 4896 F

Classe C ... 8568 F

Classe D ... 12240 F

Classe E ... 17136 F.