Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DES · Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DES DECRETS 51521 ET 51722 DU 08-06-1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937 INSTITUANT UNE CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES ET FIXANT LES TAUX DES COTISATIONS VERSEES PAR CETTE CAISSE

Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DES ст. 19

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TAUX DES COTISATIONS.

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions prévues aux articles 17 et 18 ci-dessus sont applicables aux cotisations assises sur les rémunérations dues aux clercs et employés salariés, aux émoluments et honoraires perçus par les notaires et aux pensions versées aux clercs et employés retraités à compter du 1er janvier 1986.

Ссылается на

Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DES ст. 17
Décret n°85-1093 du 11 octobre 1985 PORTANT MODIFICATION DES ст. 18