Loi n°53-1319 du 31 décembre 1953 RELATIVE AU DEVELOPPEMENT ст. 5

Le ministre de l'industrie et du commerce est autorisé à engager, en 1954, par anticipation sur les crédits qui lui seront alloués pour l'exercice 1955, des dépenses d'un montant de 17 millions de francs applicables au chapitre 36-51 du budget de son département :

"Subvention au centre national de la cinématographie".