Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR · Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR ст. 11

TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.

ДействуетОфициальный текст

A compter du 1er janvier 1986, l'Etat prend en charge des dépenses relatives au fonctionnement de l'administration préfectorale et à l'équipement des préfectures et sous-préfectures dans les conditions définies ci-après.

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Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR ст. 29