Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR · Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHARGE PAR L'ETAT,LES DEPARTEMENTS ET LES REGIONS DES DEPENSES DE PERSONNEL,DE FONCTIONNEMENT ET D'EQUIPEMENT DES SERVICES PLACES SOUS LEUR AUTORITE

Loi n°85-1098 du 11 octobre 1985 RELATIVE A LA PRISE EN CHAR ст. 14

TITRE II : Dispositions relatives aux autres dépenses de fonctionnement et aux dépenses d'équipement.

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L'Etat est substitué aux départements et aux régions dans leurs droits et obligations dans les matières donnant lieu à prise en charge des dépenses par l'Etat.