Loi n°87-1060 du 30 décembre 1987 de finances pour 1988 ст. 92
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 DC du 30 décembre 1987.
История изменений
- En vigueur depuis le 1988-01-01
Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 87-237 DC du 30 décembre 1987.