Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFIS · Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCUS AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE)

Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFIS ст. 1

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Le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie est fixé comme suit à compter du 1er janvier 1987 à zéro heure.

NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Supercarburant INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 10 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Essence INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 11 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14 NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Fioul domestique INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 18 TAUX (francs par hectolitre) : - NUMERO DU TARIF DOUANIER : 27-10. PRODUITS : Gazole INDICE d'identification du tableau B de l'article 265 du code des douanes : 19 TAUX (francs par hectolitre) : 0,14

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Arrêté du 31 décembre 1986 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFIS ст. 265

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