Décret n°45-0118 du 19 décembre 1945 PORTANT RAP POUR L'APPL ст. 47
Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses.
Tout membre d'un organisme professionnel qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve frappé d'une incapacité légale est, sur requête du procureur général, déclaré déchu de son mandat par la cour d'appel siégeant en chambre du conseil.