Arrêté du 13 septembre 1988 RELATIF A LA FORMATION SANCTIONN ст. 36

Le conseil de discipline est présidé par le préfet de région ou son représentant. Il comprend :

- un représentant de l'organisme gestionnaire ;

- une des deux personnes élues au conseil technique dans le collège des enseignants par tirage au sort ;

- un représentant des élèves tiré au sort parmi les représentants des élèves élus au conseil technique.