Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION D · Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES AYANT APPARTENU AUX REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES

Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION D ст. 6

ДействуетОфициальный текст

La date d'entrée en jouissance de la pension est fixée au premier jour du trimestre civil suivant celui qui comprend le soixantième anniversaire de l'assuré si celui-ci a cotisé en dernier lieu sous le régime des professions agricoles.

Si le requérant cotisait à son soixantième anniversaire de naissance au titre du régime des professions industrielles et commerciales, l'entrée en jouissance de sa pension doit être fixée dans les conditions prévues à l'article 70 (par. 2) du règlement d'administration publique du 29 décembre 1945 modifié.

Ссылается на

Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION D ст. 70