Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION D · Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION DES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES ASSURES AYANT APPARTENU AUX REGIMES AGRICOLE ET NON AGRICOLE DES ASSURANCES SOCIALES

Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION D ст. 9

ДействуетОфициальный текст

Les dispositions de l'article 8 ci-dessus sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur des dispositions du décret susvisé du 6 juin 1951.

Ссылается на

Décret n°51-820 du 27 juin 1951 RELATIF A LA DETERMINATION D ст. 8